Quelles sont les démarches à suivre après un accident de la route pour être indemnisé ? 

Quelles sont vos obligations et celles de votre assureur s’il vous arrive un accident de la route ?

Plusieurs cas de figure sont possibles.

1. Remplir le constat européen d’accident dit “constat amiable” et le faire parvenir sous recommandé dans les 15 jours ouvrés suivants l’accident, afin de déterminer les responsabilités de chacun. 
2. Dans le cas où l’autre conducteur incriminé refuse de remplir le constat amiable (ou s’il prend la fuite) : vous devrez, si possible, relever le numéro d’immatriculation de son véhicule, et mentionner ce refus dans la partie «observations » du recto du constat.
3. En cas d’accident impliquant plus de 2 véhicules (comme un carambolage par exemple), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre avec le conducteur qui vous suivait. Essayez aussi de recueillir les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident, ou l’intervention des gendarmes.
4. Depuis le 1er décembre 2014, l’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat amiable « papier » pour déclarer un accident à votre assureur. Attention, le e-constat s’applique seulement si l’accident a eu lieu en France, et concerne des véhicules immatriculés et assurés en France, et à la condition que l’accident implique un maximum de deux véhicules, avec seulement des dommages matériels (pas de blessés).
5. Après un sinistre, vous devez obligatoirement prévenir votre assureur, sans quoi, vous ne pourrez pas être indemnisé.
6. Si le sinistre ne requiert aucune intervention, vous pouvez contacter votre assureur par téléphone si vous le souhaitez. Cependant, vous devrez les contacter par courrier recommandé avec accusé de réception (et tous les documents justifiant du sinistre) en respectant certains délais
   1. 2 jours en cas de vol,
   2. 5 jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d’un bris de glace ou d’un incendie,
   3. 10 jours en cas de catastrophe naturelle.

1. Votre indemnisation dépendra de différentes choses comme les garanties souscrites avec votre assurance auto, mais aussi le contexte du sinistre.
2. Dans le cas où vous êtes victime d’une personne que vous avez identifiée, les dommages corporels que vous avez subis seront pris en charge selon la loi Badinter, par l’assureur du responsable. Cette indemnisation se fait après l’évaluation d’un médecin-expert et reposera sur vos frais médicaux, mais aussi tous les frais engendrés (perte de revenus, aménagement du domicile etc).

Quelles sont les obligations de votre assureur automobile en cas d’accident ?

Lorsque la responsabilité n’a pas été contestée, et le dommage quantifié, l’assureur a l’obligation de présenter à la victime une offre motivée d’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

Si la responsabilité est rejetée, ou n’est pas clairement établie, ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Retour