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Dans les textes les choses paraissent simples : le « droit de se marier et de fonder une famille » est un droit fondamental reconnu par les traités internationaux et particulièrement par l’article 23 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap.
Qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?
Dans les faits, l’aide à la parentalité est une revendication ancienne mais contrariée sur le champ de la réparation comme sur celui de la compensation.
Dans le débat indemnitaire, les victimes se heurtent à une résistance de beaucoup d’experts et assureurs qui rechignent à l’intégrer dans la réflexion relative aux besoins en tierce personne.
Sur le versant social de la compensation du handicap, les personnes souffrent du silence des textes législatifs à l’égard de ce besoin spécifique.
C’est précisément pour corriger ce manque que le gouvernement, à l’occasion du dernier Comité interministériel du handicap, s’est engagé à étendre la prestation de compensation au handicap (PCH) à l’aide à la parentalité.
Enfin, une lacune originaire de la loi du 11 février 2005 est donc comblée.
Désormais les parents bénéficiaires de la PCH pourront revendiquer une aide humaine dédiée jusqu’aux 7 ans de l’enfant ainsi que la prise en charge de certaines dépenses d’équipements.
Quelles sont les conditions pour obtenir la prestation de compensation au handicap (PCH) ?
Si la reconnaissance satisfait sur le principe, les modalités d’attribution, forfaitaires et plafonnées, restent largement perfectibles.
Jusqu’en 2022, la PCH parentalité sera attribuée sous cette forme restrictive, à partir de critères d’âge de l’enfant et non de ceux des besoins réels des parents.
Les parents les plus dépendants n’y trouveront donc pas leur compte avec un plafonnement quotidien de 1h30 qui ne saurait couvrir leurs besoins.
Avant de succomber à l’excès d’enthousiasme, un recul s’impose pour vérifier que cette reconnaissance de la PCH parentalité n’est pas un aboutissement mais seulement une première étape vers la compensation réelle de ce besoin essentiel de la personne humaine.
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