COVID : que faire lorsque des clauses manquent dans un contrat d'assurance ?

Dans la grande majorité des contrats d’assurance, les clauses manquent de clarté et de précision.

Les assurés se croient protégés jusqu’au jour où leur dommage se produit et qu’ils se heurtent à des difficultés pour mobiliser leur garantie.

Que sont les clauses contractuelles ?

Les clauses contractuelles renvoient souvent à des tableaux, des annexes, des conditions particulières qui prévoient des exclusions ambiguës sur lesquelles les assureurs peuvent s’appuyer pour limiter leur garantie ou refuser d’indemniser leurs clients.

Si le contrat fait loi entre les parties, les assurés confrontés à ces rédactions obscures ne sont pas totalement démunis.

Ils peuvent s’appuyer sur une jurisprudence protectrice des Tribunaux qui compense l’inégalité dans leur relation avec l’assureur.

Que faire en présence d'une clause obscure sur un contrat d'assurance ?

En présence d’une clause obscure et ambigüe, le juge dispose en effet d’un pouvoir d’interprétation afin de déterminer le sens et la portée des droits et obligations de chacune des parties au contrat.

Ce contentieux de l’interprétation du contrat a d’ailleurs refait surface à l’occasion de la crise sanitaire.

Les assureurs et assurés ont-ils fait face à de nombreux désaccords pendant la crise sanitaire ?

Cette épreuve a démontré une nouvelle fois l’âpreté des assureurs, sollicités par des professions en souffrance économique du fait de l’arrêt brutal de leurs activités.

Artisans, libéraux, restaurateurs, la liste des professions qui espéraient s’appuyer sur leur assurance est longue !

Ils se croyaient couverts pour la baisse brutale de leur activité et leur perte d’exploitation alors que le risque pandémique leur a été opposé comme une exclusion de garantie.

Cette position apparaît choquante car certains contrats comme celui d’AXA visait expressément la couverture de ce risque.

Très récemment, le Tribunal de commerce de Tarascon, saisi d’une demande d’indemnisation des pertes d’exploitation générées par le confinement, a donc rendu une décision sur la question.

AXA invoquait une clause d’exclusion de garantie pour refuser d’indemniser un restaurateur.

Le contrat était pourtant équivoque. Il prévoyait l’indemnisation des pertes d’exploitation due à une fermeture prise par une autorité administrative compétente, notamment quand celle-ci est la conséquence d’une épidémie.

Cependant, une autre clause prévoyait une exclusion de garantie si la décision de fermeture concernait au moins un autre établissement sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré.

Le Tribunal de commerce de Tarascon a tranché en faveur en relevant que l’exclusion de garantie prévue au contrat n’était ni formelle ni limitée (l’article L113-1 du code des assurances) et qu’elle avait pour effet de priver de sa substance la garantie due par AXA dans les cas d’épidémie.

L’ambiguïté qui existe pour les préjudices financiers est également présente pour les dommages corporels.

Dans les contrats Garantie Accidents de la Vie, il est fréquent de relever des stratégies de minimisation ou d’exclusion de garantie (seuil d’intervention, plafond d’indemnisation globale, limitation des préjudices indemnisées). 

Il est donc vivement conseillé d’examiner les conditions des garanties souscrites et de ne pas hésiter à consulter un avocat pour être représenté efficacement et obtenir une juste indemnisation.

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