Examen médical ou médico-légal ?

Il s’agit d’une étape cruciale du processus indemnitaire de toute victime d’accident corporel qui va permettre de traduire l’état médical de la victime en une situation de droits déclinée en préjudices (indemnisation par assureur), en taux (protection sociale par sécurité sociale) ou en statut (travailleur ou adulte handicapé par maison départemental du handicap) .

Dans le langage courant, on parle surtout d’« expertise médicale » en matière d’indemnisation.

Dans ce cadre, les conclusions du rapport permettront au conseil de la victime d’opérer une traduction financière.

Les modalités de l’expertise sont néanmoins variables (possibilité d’un examen contradictoire amiable, d’un arbitrage ou d’une expertise judiciaire) et fonction du degré de convergence ou de divergence entre la victime, son conseil et le débiteur de l’indemnisation.

Il est indispensable que la victime soit assistée, aussi bien dans un cadre amiable que judiciaire, par un médecin de recours, dont les frais sont remboursés au moment de l’indemnisation.

Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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