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Une nouvelle arme contre le fléau de la conduite sans assurance.
Existe-t-il beaucoup de conducteurs en France roulant sans assurance ?
Selon l’Observatoire Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), en France, 700000 conducteurs circuleraient sans être couverts par une assurance automobile, en violant une obligation qui date pourtant de la loi du 27 février 1958.
Y a-t-il beaucoup de victimes d'accidents en France implicant un véhicule non assuré ?
En 2018, plus de 30000 personnes ont été victimes d’accidents impliquant un véhicule non assuré.
Parmi elles, on dénombrerait 175 décès (5% de la mortalité routière) et 9518 blessés.
Peut-on être indemnisé suite à un accident de la route ?
Quand ces conducteurs irresponsables provoquent un accident, les victimes ou leur famille craignent d’être doublement pénalisées : par les blessures et par l’absence d’indemnisation.
Pour éviter ce risque, la loi a prévu un dispositif d’indemnisation de substitution en créant un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) auquel les victimes peuvent réclamer réparation.
La collectivité des assurés finance cet organisme par un prélèvement de 0,3% de leurs primes d’assurance.
Pourquoi créer un dispositif d’indemnisation de substitution ?
Avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) mis en place par la loi du 18 novembre 2016, les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre ces comportements à risques.
Ce nouveau dispositif, désormais opérationnel, permet en effet aux forces de l’ordre de détecter plus facilement les conducteurs non assurés lors des interpellations, mais aussi lors des verbalisations par radars automatiques.
La conduite sans assurance est-elle punie par la loi ? Quelles sont les sanctions ?
La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende forfaitaire de 500 euros qui peut atteindre 3750 euros et être assorti de peines complémentaires.
En son temps, l’instauration d’un fichier des délinquants sexuels avait considérablement amélioré le travail de la justice pénale.
Il faut souhaiter que cette nouvelle mesure ait une efficacité équivalente contre cette délinquance qui compromet trop souvent la sécurité des autres usagers, et bouleverse leur vie et celle de leur famille.
Vous êtes victime d'un accident de la route ?
Contactez le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois à Marseille !
