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Accident dans les grandes surfaces commerciales : le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS utilise victorieusement le renforcement des droits des victimes dessiné par la Cour de Cassation.
On n’est jamais à l’abri d’un risque d’accident en faisant ses courses dans un supermarché !
En effet, le sol peut être glissant ou encombré, un présentoir ou un article du rayon peuvent constituer des obstacles soudains et dommageables.
Comment faire pour demander réparation suite à un accident dans un supermarché ?
Pour obtenir réparation de ces accidents moins rares qu’il n’y paraît, la victime blessée devait traditionnellement engager la responsabilité civile de l’exploitant du magasin en application des articles 1241 et 1242 du Code Civil.
Il lui appartenait alors de démontrer que sa chute avait été provoquée par une chose inerte en position anormale ou était en mauvaise état.
Les exploitants des grandes surfaces sont-ils responsables d'un accident ?
Aujourd'hui, c’est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les exploitants des grandes surfaces et libère les victimes du fardeau trop lourd de la preuve.
Les exploitants des grandes surfaces doivent-ils s'occuper de la sécurité de leur clientèle ?
Depuis un arrêt de la 1er chambre civile du 20 septembre 2017, la Cour de cassation considère que l’article L421-3 du Code de la Consommation fait peser sur une entreprise de distribution une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle.
Cette obligation s’applique aux produits vendus et à leur mode de commercialisation, de conditionnement et d’exposition.
Depuis cette décision, la responsabilité d’un supermarché peut donc être valablement recherchée sur le seul fondement de l’article L421-3 du Code de la Consommation qui prévoit un régime de responsabilité autonome en cas de manquement à l’obligation de sécurité.
Il s’agit d’une avancée incontestable car très souvent, la production de la preuve était impossible quand la victime était évacuée en urgence vers un hôpital et que l’urgence ne lui avait pas permis de recueillir des témoignages et des éléments matériels au moment de son accident.
En effet, il n’était pas rare que les grandes surfaces et leurs assureurs contestent ensuite toute responsabilité avec une évidente mauvaise foi.
Vous êtes victime d'une chute dans un supermarché ?
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