Qui prend en charge l’indemnisation des victimes d'attentat ?

L’indemnisation des dommages corporels des victimes d’un attentat

Depuis le 1er janvier 1985, c'est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions qui indemnise les victimes d'attentats.

Quel type de victime est indemnisé par le  Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions ?

Le FGTI indemnise...

• Les victimes d’attentats
• Les victimes d’infractions de droit commun (agressions, viols, escroqueries...).

Je suis étranger et victime d'un attentat en France. Puis-je être indemnisé ?

Toute victime peut être indemnisée quelle que soit sa nationalité, si l’attentat survient sur le territoire national.

Je suis victime d'un attentat à l'étranger. Puis-je être indemnisé ?

Si un attentat se produit à l’étranger, il faut savoir que seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit de la victime décédée.

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l'on est victime d'un attentat ?

À la suite d'un attentat, c'est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie. Celui-ci ouvre alors un dossier pour chacune des victimes et prend contact avec elle ou avec la famille.

Je pense être victime d'un attentat. Puis-je être indemnisé ?

Si vous pensez être victime d'un attentat, vous pouvez prendre contact avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Comment constituer son dossier d'indemnisation ?

Le FGTI accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier d’indemnisation.

De combien de temps dispose-t-on pour saisir le FGTI ?

Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’attentat pour saisir le FGTI.

Comment se déroule l’indemnisation ?

Tout dépend de la nature de l’atteinte à la victime... Il existe 3 catégories : 

1. Les blessures avec guérison sans séquelles
2. Les blessures avec séquelles
3. Le décès

Comment se déroule l’indemnisation en cas de décès d'une victime d'un attentat ?

Les ayants droit recevoient une offre d'indemnisation. Cette offre inclut...

• Les préjudices moraux,
• Les frais d'obsèques,
• Les frais restés à la charge des ayants droit,
• Le préjudice économique.

Peut-on refuser une offre d'indemnisation ?

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent...

• Accepter,
• Discuter,
• Refuser l’offre d’indemnisation.

Vous êtes victime d'un attentat ? Vous aimeriez être indemnisé ? Contactez le cabinet d'avocats Preziosi-Ceccalci-Albenois à Marseille !

Retour