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Actualités à la une - indemnisation des victimes

indemnisation des victimes

Violences volontaires

Victime de faits de violences volontaires Faisant valoir qu’il a été victime de faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, un justiciable saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice. Selon l’article 706-3 du…
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indemnisation des victimes

Première jurisprudentielle

La loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il est fautif Nous avons plaidé que le fauteuil roulant est à la personne handicapée ce que les jambes sont au piéton et que circulant en…
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indemnisation des victimes

Devoir d’information du médecin

La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 juin 2012, Lamy droit civil, sept. 2012) a récemment réaffirmé que si la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient incombe au praticien, il peut s’en acquitter par tous moyens. L’espèce était la suivante. Une patiente subit une arthrodèse des vertèbres dont elle conserve des séquelles ; elle recherche…
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indemnisation des victimes

Accidents de sport (sports mécaniques)

 Un cas assez original de responsabilité civile est à relever. La Cour de cassation (2ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA, mars 2012) a en effet jugé qu’un club de motocross, propriétaire du circuit sur lequel a été admis à tort un motocycliste, est pour partie responsable des blessures consécutives à la chute qu’il y a effectué. La…
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indemnisation des victimes du dommage corporel en dvd
indemnisation des victimes

L indemnisation des victimes du dommage corporel

Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le handicap, les victimes de dommages corporels et leurs familles se sentent souvent isolées et en situation d'inégalité dans le débat technique et juridique qui s'instaure avec le régleur. Laissées dans l'ignorance de leurs droits, elles sont bien souvent…
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Barème de capitalisation 2011

L’emploi du Barème 2011 de la Gazette du Palais en train de se généraliser. Les Cours d’appel de Paris, de Versailles et d’Aix-en-Provence semblent en avoir d’ores et déjà entériné l’utilisation. Et d’autres juridictions de l’ordre judiciaire leur emboitent le pas.  Mais le recours à cet instrument paraît désormais…
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Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable

Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en octobre 2011, préconise que les sommes versées par un tiers responsable au titre de la réparation du handicap devraient être…
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