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Actualités à la une - Procédure et jugement

Procédure et jugement

La Loi Badinter

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 mars 2013, Dalloz, 18 avril 2013). En l’espèce, une jeune femme, assise sur le perron de sa maison et percutée par sa propre voiture que…
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Procédure et jugement

Actions en responsabilité

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le…
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Procédure et jugement

Réforme de la procédure

  Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le Juge de proximité (jusqu’à 4 000 €), le Tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 €) et le Tribunal de grande…
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