Rédaction des polices d’assurance
Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se prévaut de l’une des exceptions de sa police.
C’est la raison pour laquelle elle a réaffirmé qu’une clause d’exclusion de garantie, pour être opposable, doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré lors de l’adhésion à la police ou, à défaut, avant la survenance du sinistre (2ème chambre civile, 6 oct. 2011, RCA, janv. 2012) et qu’une clause limitative de garantie ne peut jouer que s’il est prouvé qu’elle a été acceptée par l’assuré (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012).
Une double preuve, que seule la signature de l’assuré peut matérialiser, doit donc être rapportée : celle de l’accord sur le contenu du contrat et celle de la date de cet accord. A méditer…
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
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