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Actualités à la une - Assurance

Assurance

Les assurances en cas d'accident grave

  Un exemple édifiant Le mois passé, nous avons fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé un traumatisme crânien à l’origine de…
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Assurance

Fausse déclaration intentionnelle

Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Une décision favorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de…
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Assurance

L’assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’assurance, 1er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture…
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Assurance

Droit des assurances

Clauses d’exclusion de garantie  On ne le rappellera jamais assez, les  insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la double condition d’être rédigées en caractère très apparents d’une part, et d’être formelles et limitées d’autre part.Un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
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Assurance

Procédure assureur / accident de moto

Assurance/accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du droit à réparation de notre client, motard, auquel il reprochait en substance de ne pas avoir été porteur, au moment de son…
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Assurance

Coût horaire de la tierce personne

Le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE vient de reconnaître pour une victime âgée de 15 ans, atteinte d'un traumatisme crânien grave avec 80 % de taux d'I.P.P., inapte à toute activité professionnelle, dépendant pour la plupart des gestes de la vie courante, une tierce personne 24 heures sur 24, sur la base d'un tarif horaire de 14 € (92 F.) soit une rente mensuelle de…
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Assurance

Opposition à la clause d’exclusion de garantie

Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se prévaut de l’une des exceptions de sa police. C’est la raison pour laquelle elle a…
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Assurance

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt récent de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012, L’argus de l’assurance, 17 févr. 2012) est venu rappeler qu’en cette…
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Assurance

Contrats d’assurance

Les contrats « garantie accident de la vie » (GAV) fréquemment souscrits et ayant pour objet de couvrir les conséquences dommageables de la plupart des accidents de la vie privée (accidents domestiques, accidents de sport….) n’ont pas un champ d’application absolu. En témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (2ème chambre civile,…
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Assurance

Qu’est-ce que la consolidation du dommage corporel ?

On peut la définir comme la date, fixée par un médecin expert, à compter de laquelle les lésions d’une victime ne sont plus susceptibles d'évoluer à court terme et peuvent être considérées comme ayant un caractère permanent.C'est le médecin qui fixera le taux d'IPP (incapacité permanente partielle ) et déterminera également le…
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