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Actualités à la une



Procédure et jugement

Réforme de la procédure

  Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le Juge de proximité (jusqu’à 4 000 €), le Tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 €) et le Tribunal de grande…
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Indémnisation accident du travail

Indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais pour certains les difficultés d'interprétation de ce texte risquent de créer des inégalités;…
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Travail et Handicap

Discrimination des personnes handicapées et logement?

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui écarterait les personnes bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité d'un accès au logement en évoquant que leurs ressources ne sont pas saisissables. La HALDE avait été saisie par…
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indemnisation des victimes du dommage corporel en dvd
indemnisation des victimes

L indemnisation des victimes du dommage corporel

Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le handicap, les victimes de dommages corporels et leurs familles se sentent souvent isolées et en situation d'inégalité dans le débat technique et juridique qui s'instaure avec le régleur. Laissées dans l'ignorance de leurs droits, elles sont bien souvent…
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indemnisation des victimes

Barème de capitalisation 2011

L’emploi du Barème 2011 de la Gazette du Palais en train de se généraliser. Les Cours d’appel de Paris, de Versailles et d’Aix-en-Provence semblent en avoir d’ores et déjà entériné l’utilisation. Et d’autres juridictions de l’ordre judiciaire leur emboitent le pas.  Mais le recours à cet instrument paraît désormais…
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Travail et Handicap

Accessibilité et handicap à l'horizon 2015 ?

La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap de tous les lieux publics et privés lieux de travail, logements, voirie, transports publics…, en 2015 fait toujours débat. Le jeudi 1er décembre 2011, les députés  étudiaient en 2ème séance à…
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Travail et Handicap

Diplômés en situation de handicap?

A l'occasion du lancement "Les rendez-vous de la solidarité", le mardi 15 novembre Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a mis à l'honneur de réseau "Hautes Etudes et Vie Active avec un Handicap". (HEVAH)   Créé il y a deux ans, ce réseau est composé de cadres supérieurs en…
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indemnisation des victimes

Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable

Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en octobre 2011, préconise que les sommes versées par un tiers responsable au titre de la réparation du handicap devraient être…
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Assurance

Contrats d’assurance

Les contrats « garantie accident de la vie » (GAV) fréquemment souscrits et ayant pour objet de couvrir les conséquences dommageables de la plupart des accidents de la vie privée (accidents domestiques, accidents de sport….) n’ont pas un champ d’application absolu. En témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (2ème chambre civile,…
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