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Actualités à la une

Accident aeroport

Accidents d’avion

Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de l’assurance, 13 janv. 2012) : Les victimes (essentiellement les ayants droit) d’un accident d’avion, en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans 13 Etats européens dont la France)…
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Procédure et jugement

Actions en responsabilité

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le…
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Travail et Handicap

Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?

L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française  n°0018 du 21 janvier 2012  fixe la rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Cet arrêt remplace celui du 3 août 2011. Le principal changement concerne le tarif de…
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Procédure et jugement

Réforme de la procédure

  Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le Juge de proximité (jusqu’à 4 000 €), le Tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 €) et le Tribunal de grande…
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Indémnisation accident du travail

Indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais pour certains les difficultés d'interprétation de ce texte risquent de créer des inégalités;…
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Travail et Handicap

Discrimination des personnes handicapées et logement?

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui écarterait les personnes bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité d'un accès au logement en évoquant que leurs ressources ne sont pas saisissables. La HALDE avait été saisie par…
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indemnisation des victimes du dommage corporel en dvd
indemnisation des victimes

L indemnisation des victimes du dommage corporel

Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le handicap, les victimes de dommages corporels et leurs familles se sentent souvent isolées et en situation d'inégalité dans le débat technique et juridique qui s'instaure avec le régleur. Laissées dans l'ignorance de leurs droits, elles sont bien souvent…
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