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Actualités à la une

Responsabilité Médicale

Prothèses PIP : qui va payer ?

Tel serait le nombre approximatif de victimes potentielles des prothèses mammaires PIP. Au cœur de ce scandale sanitaire sans précédent, la société varoise Poly Implant Prothèse, créée en 1991 et aujourd’hui liquidée, et son président fondateur, Jean-Claude MAS. Tout commence le 10 juin 2010, à Marseille : 500 femmes, membres de…
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Assurance

Opposition à la clause d’exclusion de garantie

Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se prévaut de l’une des exceptions de sa police. C’est la raison pour laquelle elle a…
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Assurance

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt récent de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012, L’argus de l’assurance, 17 févr. 2012) est venu rappeler qu’en cette…
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Responsabilité Médicale

Responsabilité médicale en hopital psychiatrique

Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des actes de ses patients commis en dehors de l’établissement. En application de ce principe, le Haut Conseil a rejeté l’action en réparation diligentée à…
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Accident aeroport

Accidents d’avion

Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de l’assurance, 13 janv. 2012) : Les victimes (essentiellement les ayants droit) d’un accident d’avion, en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans 13 Etats européens dont la France)…
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Procédure et jugement

Actions en responsabilité

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes : le…
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Travail et Handicap

Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?

L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française  n°0018 du 21 janvier 2012  fixe la rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Cet arrêt remplace celui du 3 août 2011. Le principal changement concerne le tarif de…
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