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Actualités à la une



Travail et Handicap

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la "lourdeur" du handicap précise les modalités de ce dispositif et adapte les dispositions réglementaires du code du travail à la suite de son transfert à l'AGEFIPH. Rappelons que "la reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du…
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Assurance

Coût horaire de la tierce personne

Le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE vient de reconnaître pour une victime âgée de 15 ans, atteinte d'un traumatisme crânien grave avec 80 % de taux d'I.P.P., inapte à toute activité professionnelle, dépendant pour la plupart des gestes de la vie courante, une tierce personne 24 heures sur 24, sur la base d'un tarif horaire de 14 € (92 F.) soit une rente mensuelle de…
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Travail et Handicap

Le droit à compensation

Pour permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne. Quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, quels que soient son âge ou son mode de vie. En prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.   La compensation englobe des aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes…
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indemnisation des victimes

Accidents de sport (sports mécaniques)

 Un cas assez original de responsabilité civile est à relever. La Cour de cassation (2ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA, mars 2012) a en effet jugé qu’un club de motocross, propriétaire du circuit sur lequel a été admis à tort un motocycliste, est pour partie responsable des blessures consécutives à la chute qu’il y a effectué. La…
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Responsabilité Médicale

Prothèses PIP : qui va payer ?

Tel serait le nombre approximatif de victimes potentielles des prothèses mammaires PIP. Au cœur de ce scandale sanitaire sans précédent, la société varoise Poly Implant Prothèse, créée en 1991 et aujourd’hui liquidée, et son président fondateur, Jean-Claude MAS. Tout commence le 10 juin 2010, à Marseille : 500 femmes, membres de…
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Assurance

Opposition à la clause d’exclusion de garantie

Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se prévaut de l’une des exceptions de sa police. C’est la raison pour laquelle elle a…
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Assurance

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt récent de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012, L’argus de l’assurance, 17 févr. 2012) est venu rappeler qu’en cette…
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Responsabilité Médicale

Responsabilité médicale en hopital psychiatrique

Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des actes de ses patients commis en dehors de l’établissement. En application de ce principe, le Haut Conseil a rejeté l’action en réparation diligentée à…
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