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Actualités à la une

Accidents du Travail

La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la cessation du paiement des indemnités journalières. Ce délai est interrompu par l’exercice d’une action pénale. Sur ce point,…
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Bilan de la sécurité routière 2011

  La mortalité routière a atteint le nombre de 3963 décès, soit une baisse de 0,7 % par rapport à 2010 qui, avec 3 992 tués avait été l’année de franchissement historique de la barre des 4 000 morts sur les routes. Pour autant, cette baisse reste minime et des différences sont notables selon les catégories d’usagers. Ainsi, la…
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Délai de prescription

  Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel…
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Travail et Handicap

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

  Au mois de septembre, à travers une brève sur la manifestation de citoyens grecs handicapés, nous rappelions que les personnes handicapées sont souvent les plus touchées par les crises. Un article du journal Le Monde du 18 octobre 2012 en donne un autre exemple en Angleterre. C'est l'histoire de Stuart NODEN qui "traduit la rapidité avec laquelle une existence peut s'écrouler en…
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Assurance

Procédure assureur / accident de moto

Assurance/accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du droit à réparation de notre client, motard, auquel il reprochait en substance de ne pas avoir été porteur, au moment de son…
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Travail et Handicap

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la "lourdeur" du handicap précise les modalités de ce dispositif et adapte les dispositions réglementaires du code du travail à la suite de son transfert à l'AGEFIPH. Rappelons que "la reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du…
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