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Actualités à la une

Responsabilité Médicale

Faute du médecin et devoir d’information

Responsabilité médicale La Cour de cassation (1re chambre civile, 6 févr. 2013, Lamy droit civil, avril 2013) est revenue, une fois de plus, sur la faute du médecin et son devoir d’information. En l’espèce, une femme subit une lipectomie et présente ultérieurement une nécrose. Elle engage une action en responsabilité civile à l’encontre du chirurgien.…
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Assurance

L’assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’assurance, 1er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture…
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Assurance

Droit des assurances

Clauses d’exclusion de garantie  On ne le rappellera jamais assez, les  insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la double condition d’être rédigées en caractère très apparents d’une part, et d’être formelles et limitées d’autre part.Un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
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Réparation des préjudices en cas d'accident / assurance

Assurance automobile La Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais, 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un véhicule, seul impliqué dans un accident de la route, ne peut obtenir réparation de ses préjudices auprès de son assureur, sauf à bénéficier d’une garantie complémentaire (souvent qualifiée…
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indemnisation des victimes

Devoir d’information du médecin

La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 juin 2012, Lamy droit civil, sept. 2012) a récemment réaffirmé que si la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient incombe au praticien, il peut s’en acquitter par tous moyens. L’espèce était la suivante. Une patiente subit une arthrodèse des vertèbres dont elle conserve des séquelles ; elle recherche…
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Accident de la route ?

Accident de la route, cas particulier

Un cas original d’implication est à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que l’incendie d’un camion frigorifique, bien qu’en stationnement, constitue un accident de la route au sens de la loi du 5 juillet 1985 dans la mesure où il ressort du rapport d’expertise technique que le sinistre trouve son origine dans la…
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Accidents du Travail

La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la cessation du paiement des indemnités journalières. Ce délai est interrompu par l’exercice d’une action pénale. Sur ce point,…
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Bilan de la sécurité routière 2011

  La mortalité routière a atteint le nombre de 3963 décès, soit une baisse de 0,7 % par rapport à 2010 qui, avec 3 992 tués avait été l’année de franchissement historique de la barre des 4 000 morts sur les routes. Pour autant, cette baisse reste minime et des différences sont notables selon les catégories d’usagers. Ainsi, la…
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Délai de prescription

  Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel…
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