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Actualités à la une

indemnisation des victimes

Devoir d’information du médecin

La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 juin 2012, Lamy droit civil, sept. 2012) a récemment réaffirmé que si la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient incombe au praticien, il peut s’en acquitter par tous moyens. L’espèce était la suivante. Une patiente subit une arthrodèse des vertèbres dont elle conserve des séquelles ; elle recherche…
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Accident de la route ?

Accident de la route, cas particulier

Un cas original d’implication est à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que l’incendie d’un camion frigorifique, bien qu’en stationnement, constitue un accident de la route au sens de la loi du 5 juillet 1985 dans la mesure où il ressort du rapport d’expertise technique que le sinistre trouve son origine dans la…
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Accidents du Travail

La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la cessation du paiement des indemnités journalières. Ce délai est interrompu par l’exercice d’une action pénale. Sur ce point,…
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Bilan de la sécurité routière 2011

  La mortalité routière a atteint le nombre de 3963 décès, soit une baisse de 0,7 % par rapport à 2010 qui, avec 3 992 tués avait été l’année de franchissement historique de la barre des 4 000 morts sur les routes. Pour autant, cette baisse reste minime et des différences sont notables selon les catégories d’usagers. Ainsi, la…
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Délai de prescription

  Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel…
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Travail et Handicap

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

  Au mois de septembre, à travers une brève sur la manifestation de citoyens grecs handicapés, nous rappelions que les personnes handicapées sont souvent les plus touchées par les crises. Un article du journal Le Monde du 18 octobre 2012 en donne un autre exemple en Angleterre. C'est l'histoire de Stuart NODEN qui "traduit la rapidité avec laquelle une existence peut s'écrouler en…
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Assurance

Procédure assureur / accident de moto

Assurance/accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du droit à réparation de notre client, motard, auquel il reprochait en substance de ne pas avoir été porteur, au moment de son…
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