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Actualités à la une

Accident de la route ?

Loi du 5 juillet 1985

Des intérêts au bénéfice de la victime Si l’assureur contrevient à cette obligation, l’indemnité due produira des intérêts au bénéfice de la victime.Cependant, l’assureur ne peut pas se contenter de formuler n’importe quelle offre. En effet, cette offre doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et ne doit…
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Accessibilité handicap transports interurbains

Accessibilité bus interurbains La loi Macron promulguée en août 2015 a permis d’ouvrir la concurrence du réseau de bus interurbains, elle autorise ainsi la création de « lignes interurbaines » sur des distances supérieures à 100 km. Les véhicules de ces nouvelles lignes devront être ainsi accessibles afin que les personnes en situation de handicap…
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L’indemnisation des dépenses de santé

Justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 2 juin 2015 (n°14-83.967, RLDC septembre 2015) rappelle que la victime d’un accident de la circulation n’a pas à produire de justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé futures qu’elle devra exposer à la…
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Travail et Handicap

Allocation plus longue aux adultes handicapés

Les adultes handicapés éloignés de l’emploi Ils pourront désormais percevoir une allocation sur une plus longue période passant de 2 à 5 ans. En effet, le décret n°2015-387 du 3 avril 2015 précise «sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la…
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Casse tête

 Dans la vie, son métier, c’est d’être réalisateur. Et ce que vivent les « cérébros », cela a touché ce garçon au cœur gros comme ça.  Sur son chemin, Il a rencontré Isabelle qui a eu un accident de voiture à 14 ans. Elle a aujourd’hui 27 ans et vit en couple avec François, un autre…
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Accident de la route ?

Autres accidents corporels

Diminuer au maximum le risque d’accident pour les élèves Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, en d’autres termes, le moniteur d’auto-école a l’obligation de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité qui permettront de diminuer au…
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Assurance

Les assurances en cas d'accident grave

  Un exemple édifiant Le mois passé, nous avons fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé un traumatisme crânien à l’origine de…
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Assurance

Fausse déclaration intentionnelle

Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Une décision favorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de…
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Procédure et jugement

La Loi Badinter

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 mars 2013, Dalloz, 18 avril 2013). En l’espèce, une jeune femme, assise sur le perron de sa maison et percutée par sa propre voiture que…
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