COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

Actualités à la une

Assurance

Fausse déclaration intentionnelle

Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Une décision favorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de…
Lire la suite





Procédure et jugement

La Loi Badinter

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 mars 2013, Dalloz, 18 avril 2013). En l’espèce, une jeune femme, assise sur le perron de sa maison et percutée par sa propre voiture que…
Lire la suite



Responsabilité Médicale

Faute du médecin et devoir d’information

Responsabilité médicale La Cour de cassation (1re chambre civile, 6 févr. 2013, Lamy droit civil, avril 2013) est revenue, une fois de plus, sur la faute du médecin et son devoir d’information. En l’espèce, une femme subit une lipectomie et présente ultérieurement une nécrose. Elle engage une action en responsabilité civile à l’encontre du chirurgien.…
Lire la suite



Assurance

L’assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’assurance, 1er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture…
Lire la suite





Assurance

Droit des assurances

Clauses d’exclusion de garantie  On ne le rappellera jamais assez, les  insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la double condition d’être rédigées en caractère très apparents d’une part, et d’être formelles et limitées d’autre part.Un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
Lire la suite



Réparation des préjudices en cas d'accident / assurance

Assurance automobile La Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais, 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un véhicule, seul impliqué dans un accident de la route, ne peut obtenir réparation de ses préjudices auprès de son assureur, sauf à bénéficier d’une garantie complémentaire (souvent qualifiée…
Lire la suite



indemnisation des victimes

Devoir d’information du médecin

La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 juin 2012, Lamy droit civil, sept. 2012) a récemment réaffirmé que si la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient incombe au praticien, il peut s’en acquitter par tous moyens. L’espèce était la suivante. Une patiente subit une arthrodèse des vertèbres dont elle conserve des séquelles ; elle recherche…
Lire la suite



Accident de la route ?

Accident de la route, cas particulier

Un cas original d’implication est à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que l’incendie d’un camion frigorifique, bien qu’en stationnement, constitue un accident de la route au sens de la loi du 5 juillet 1985 dans la mesure où il ressort du rapport d’expertise technique que le sinistre trouve son origine dans la…
Lire la suite




Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales