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Actualités à la une

Accident de la route ?

Autres accidents corporels

Diminuer au maximum le risque d’accident pour les élèves Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, en d’autres termes, le moniteur d’auto-école a l’obligation de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité qui permettront de diminuer au…
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Assurance

Les assurances en cas d'accident grave

  Un exemple édifiant Le mois passé, nous avons fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé un traumatisme crânien à l’origine de…
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Assurance

Fausse déclaration intentionnelle

Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Une décision favorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de…
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Procédure et jugement

La Loi Badinter

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 mars 2013, Dalloz, 18 avril 2013). En l’espèce, une jeune femme, assise sur le perron de sa maison et percutée par sa propre voiture que…
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Responsabilité Médicale

Faute du médecin et devoir d’information

Responsabilité médicale La Cour de cassation (1re chambre civile, 6 févr. 2013, Lamy droit civil, avril 2013) est revenue, une fois de plus, sur la faute du médecin et son devoir d’information. En l’espèce, une femme subit une lipectomie et présente ultérieurement une nécrose. Elle engage une action en responsabilité civile à l’encontre du chirurgien.…
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Assurance

L’assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’assurance, 1er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture…
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Assurance

Droit des assurances

Clauses d’exclusion de garantie  On ne le rappellera jamais assez, les  insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la double condition d’être rédigées en caractère très apparents d’une part, et d’être formelles et limitées d’autre part.Un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
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Réparation des préjudices en cas d'accident / assurance

Assurance automobile La Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais, 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un véhicule, seul impliqué dans un accident de la route, ne peut obtenir réparation de ses préjudices auprès de son assureur, sauf à bénéficier d’une garantie complémentaire (souvent qualifiée…
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