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Recours indemnitaire et tiers payeurs

L’inertie du tiers payeur à justifier ses débours n’autorise pas le Juge à les ignorer.

Cette règle procédurale, souvent méconnue, vient d’être réaffirmée (2ème chambre civile, 16 janv. 2014, Gazette du Palais, 23-25 févr. 2014). A l’occasion d’un recours indemnitaire, il incombe à la victime de mettre en cause son (ou ses) organisme(s) d’affiliation (CPAM, MSA, RSI, Etat…) puisqu’elle perçoit diverses prestations sociales dont il faut tenir compte pour évaluer son préjudice et qui doivent être recouvrées.

Fréquemment, le tiers payeur ne constitue pas Avocat mais fait connaître sa créance définitive qui permet de déterminer son recours.

Mais que faire lorsque le tiers payeur pousse l’inertie jusqu’à négliger de transmettre le moindre relevé de prestations ?


Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas aux parties de justifier qu’elles ont accompli toutes les démarches nécessaires aux fins de mettre en cause de cet organisme et de lui demander, au besoin par sommation, de fournir son titre de recettes. Dans ce cas, la Cour de cassation exige du Juge qu’il fasse au tiers payeur injonction de produire le décompte de ses débours, éventuellement sous astreinte pour accélérer la communication car, en l’état, il n’est pas possible de statuer et de chiffrer le préjudice de la victime…

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