Défenseur des droits pour discrimination

Le handicap a constitué le deuxième motif de saisine du Défenseur des droits pour discrimination en 2015.

Créé en 2011, le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Elle a pour missions de « défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits[1] ».

En effet, toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement « lorsqu’elle pense qu’elle est discriminée; constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés6 ».

Ainsi en 2015, 21 % des réclamations pour discrimination émanaient de personnes handicapées.

« Le handicap représente le deuxième motif de saisine, juste derrière l’origine (22,6 %), loin devant l’état de santé (12,8 %), l’âge (6,9 %) ou bien encore les activités syndicales (5,6 %). Trois réclamations sur quatre concernaient une discrimination à l’emploi. Les autres portaient sur le service public, les biens et services, l’éducation/formation et le logement[2] ».

Près de la moitié des plaintes reçues par le Défenseur des droits concernent des discriminations liées à l’éducation ou à la formation. « S’il est indéniable que la loi de février 2005 a donné une véritable impulsion à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, il n’en reste pas moins que plusieurs milliers d’enfants handicapés se trouvent encore aujourd’hui privés de leur droit fondamental à l’éducation faute de places en établissement ou service médico-social7 ».

« L’avis du Défenseur des droits peut également être sollicité par les parquets des tribunaux. Comme dans le cas de cette plainte déposée par une personne handicapée contre une compagnie d’assurance garantissant les loyers impayés. Cette dernière refusait de considérer sa pension d’invalidité comme une ressource : le plaignant se retrouvait donc dans l’impossibilité de pouvoir louer le logement voulu. Le Parquet a suivi l’avis rendu par le Défenseur des droits et a décidé de poursuivre l’assureur pour discrimination en raison du handicap7 ».

Le Défenseur des droits a constitué un réseau de délégués territoriaux. Ils tiennent notamment des permanences dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées. « En 2015, 78 MDPH en accueillaient. En 2016, chaque département devrait être doté d’un référent handicap».

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