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La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985
La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur.
Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 mars 2013, Dalloz, 18 avril 2013). En l’espèce, une jeune femme, assise sur le perron de sa maison et percutée par sa propre voiture que son frère (âgé de 13 ans) avait fait démarrer en actionnant la clé pour écouter la radio alors qu’une vitesse était enclenchée, s’était vue refuser toute indemnisation au double motif que la loi précitée n’était pas applicable car son frère n’aurait eu « à aucun moment l’intention de déplacer le véhicule », de sorte que son « geste fortuit ayant mis en marche le moteur par mégarde ne peut être assimilé à un fait de circulation » et qu’il ne pouvait pas être considéré comme conducteur.
La Cour de cassation censure cet arrêt en reprochant d’une part aux juges d’avoir ajouté une condition à l’application de la loi dite « Badinter » qui n’exige pas la preuve de « l’intention de déplacer le véhicule » et, d’autre part, d’avoir estimé que l’adolescent ne pouvait être conducteur alors qu’il avait actionné le démarreur et que sa manœuvre a mis la voiture en mouvement.
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
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