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Actualités à la une - Prothèses PIP : qui va payer ?

Près de 500 000 femmes concernées dans le monde, dont 30 000 environ en France. 

Tel serait le nombre approximatif de victimes potentielles des prothèses mammaires PIP.
Au cœur de ce scandale sanitaire sans précédent, la société varoise Poly Implant Prothèse, créée en 1991 et aujourd’hui liquidée, et son président fondateur, Jean-Claude MAS.

Tout commence le 10 juin 2010, à Marseille : 500 femmes, membres de l’Association des porteuses de prothèses PIP (PPP) portent plainte. Au total, fin décembre 2011, selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 1 143 ruptures de prothèses PIP ont été rapportées ainsi que 495 cas de réactions inflammatoires. Les prothèses PIP auraient aussi fait une dizaine de morts et déclenché une vingtaine de cancers, dont 16 du sein. Interpelés et arrêtés le 27 janvier dernier, Jean-Claude MAS et son ancien directeur général sont placés en garde à vue pour homicides involontaires. Le fondateur de PIP est dans la foulée mis en examen du chef de blessures involontaires. Il ressort libre, placé sous contrôle judiciaire, contre le versement d’une caution de 100 000 €.

Deux procès l’attendent désormais. Celui en correctionnel, pour tromperie aggravée, devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année. Plus de 2 500 plaintes ont été déposées dans le cadre de l’instruction. Lors de ses auditions, Jean-Claude MAS a reconnu utiliser sciemment du gel de silicone non-conforme…Le second volet judiciaire, pour blessures et homicides involontaires, a été ouvert le 8 décembre dernier par le Parquet de Marseille. Il s’annonce plus complexe et plus long, notamment en raison de la difficulté d’établir un lien causal entre les fissures des prothèses et les cancers.

En parallèle des procédures pénales en cours, se pose la question de l’indemnisation des victimes. En tant que fabricant des prothèses, la société PIP est évidemment la débitrice naturelle de l’indemnisation, d’autant qu’en transformant le gel de silicone qui n’avait pas le marquage CE, une faute manifeste a été commise. Mais PIP a été placée en liquidation judiciaire. Vers qui les victimes vont-elles pouvoir se retourner pour obtenir réparation ? Plusieurs pistes existent.

● En 1er lieu, on pense à une saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Il n’est pas certain que toutes les victimes rempliront les conditions de gravité permettant de bénéficier d’une réparation intégrale et, en tout état de cause, il leur faudra certainement attendre l’issue des procès en cours pour rapporter la preuve du caractère matériel d’une infraction qui est exigée par les textes.

● La 2ème hypothèse consisterait à mettre en jeu la responsabilité des fournisseurs de prothèse en silicone sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil (produits défectueux) ; outre la difficulté de démontrer que le dommage est directement imputable à la prothèse, il y a fort à parier que les fournisseurs mettront en avant le fait que leur produit a une vocation industrielle générale et qu’ils n’ont pas un devoir d’investigation leur imposant, avant la vente, de connaître son utilisation future…

● La 3ème possibilité serait de rechercher la responsabilité du certificateur des prothèses, chargé de donner la certification CE. Là encore, la bataille sera rude car l’organisme choisi par PIP, la société allemande TÜV Rheinland, déjà mise en cause par l’association PPP, affirme avoir été trompée par PIP qui, lors de ses inspections dans l’usine, lui aurait montré un gel conforme, remplacé aussitôt le contrôle fini…

● La 4ème voie résiderait en une action à l’encontre de l’ANSM, ex. Agence des produits de santé (Afssaps), mais les prothèses, contrairement aux médicaments, ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Autre écueil : l’ANSM n’est pas chargée de contrôler le certificateur ; enfin, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique, si bien qu’il faudrait agir contre le Ministère de la santé et engager donc un recours administratif, long et aléatoire.

● La 5ème option tiendrait à un recours contre le chirurgien plasticien qui a posé les prothèses. Un manquement au devoir de conseil (défaut de consentement éclairé) devrait alors être établi, ce qui ne sera pas chose facile dans la mesure où rares sont les praticiens qui, avant l’opération, ne font pas signer à leurs patients une notice d’information relative aux dangers de l’intervention.

● Enfin, et c’est la solution actuellement privilégiée, les victimes peuvent agir à l’encontre d’Allianz (Ex. AGF), assureur RC de PIP. Si quelques actions (notamment un référé) ont pour l’instant prospéré, le succès n’est, une fois encore, pas garanti dans la mesure où Allianz, qui prétend, elle aussi avoir été trompée, sollicite l’annulation de sa police pour fausse déclaration intentionnelle et n’hésitera pas à faire trancher la question par la Cour de cassation qui ne s’est pas encore prononcée.

En définitive, au regard du nombre de victimes et de la sensibilité du dossier, il faudra sans doute attendre de longs mois voire quelques années avant d’identifier la procédure indemnitaire la plus adaptée. D’ici là, les porteuses d’implants PIP devront personnellement prendre en charge le remplacement des prothèses défectueuses sauf si l’Etat décide de créer un fonds d’indemnisation, à l’instar de ce qui a été fait pour les victimes du virus du SIDA, de l’amiante ou, plus récemment, du Médiator.

 

Indemnisation des accidents médicaux

 




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