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Actualités à la une - Délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se retrouve à l’article 2226 du Code civil, qui ajoute que le délai pour agir est de 10 ans, sauf en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de violences sexuelles, où il est de 20 ans.

Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription , celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel le contentieux d’assurance (prescription biennale – article      L. 114-1 du Code des assurances).

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Les délais de prescription pour préjudice corporel

 

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