COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

Actualités à la une - Opposition à la clause d’exclusion de garantie

Rédaction des polices d’assurance

Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se prévaut de l’une des exceptions de sa police.

C’est la raison pour laquelle elle a réaffirmé qu’une clause d’exclusion de garantie, pour être opposable, doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré lors de l’adhésion à la police ou, à défaut, avant la survenance du sinistre (2ème chambre civile, 6 oct. 2011, RCA, janv. 2012) et qu’une clause limitative de garantie ne peut jouer que s’il est prouvé qu’elle a été acceptée par l’assuré (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012).

Une double preuve, que seule la signature de l’assuré peut matérialiser, doit donc être rapportée : celle de l’accord sur le contenu du contrat et celle de la date de cet accord. A méditer…

 

          Cabinet PREZIOSI-CECCALDI




Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici