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Actualités à la une - Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?

L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française  n°0018 du 21 janvier 2012  fixe la rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Cet arrêt remplace celui du 3 août 2011.

Le principal changement concerne le tarif de référence de la rémunération qui passe de 13,6 à 15 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due.[1]

Cette augmentation doit être connue de tous les majeurs protégés et leur famille avec une vigilance accrue pour ceux dont le handicap est indemnisable car il s’agit d’une charge à intégrer dans leur réclamation aux assureurs


Ressources complémentaires

: [1]http://www.legifrance.gouv.fr




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