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Réforme de la procédure


La responsabilité délictuelle a une valeur constitutionnelle, celui de la réparation intégrale ne possède pas cette qualité En effet, ce principe à la particularité de devoir se rattacher à des droits ayant valeur constitutionnelle pour pouvoir exister et exercer ses effets. À cet égard, la doctrine fait œuvre d'ingéniosité pour pouvoir légitimer le plus efficacement possible le principe de réparation intégrale du préjudice. Aussi, le droit à réparation de la victime d'un dommage corporel trouverait sa justification dans le droit à la vie et à l'intégrité physique consacré par les différentes déclarations des droits fondamentaux, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration universelle des droits de l'homme ou encore la Convention européenne des droits de l'homme . Certains auteurs envisagent le droit à l'intégrité physique comme un droit de la personnalité lequel pourrait être rattaché au principe de dignité de la personne humaine . Bien que ces tentatives de légitimer le principe de la réparation intégrale doivent être saluées, ce principe ne trouve toujours pas écho en droit positif. L'examen des normes supra-législatives, aussi bien de nature constitutionnelle que celles de nature conventionnelle, telles que les interprètent les juridictions concernées, ne permet pas de conclure à l'existence d'un droit fondamental à la réparation du dommage corporel.

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque,
jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes :

  • le Juge de proximité (jusqu’à 4 000 €),
  • le Tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 €) et
  • le Tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Désormais, seules les deux dernières juridictions précitées pourront connaître des actions en responsabilité, selon les mêmes taux de compétence. Si les victimes y gagnent en lisibilité, il n’est pas certain qu’elles s’y retrouvent en rapidité de traitement car cette nouvelle règle de compétence va encombrer encore un peu plus les Tribunaux d’instance, déjà submergés notamment par la réforme de la protection juridique des majeurs…


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