Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable

Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en octobre 2011, préconise que les sommes versées par un tiers responsable au titre de la réparation du handicap devraient être déduites des sommes attribuées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap.

Aujourd'hui, soulignent les auteurs du rapport, "c'est l'inverse qui peut se produire, ce qui devrait être expressément interdit." Ainsi, à l'occasion de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation la Cour d'Appel de Poitiers a déduit le montant de la PCH du montant de l'indemnisation.

IGAS et l'IGA recommandent donc la déduction des "sommes versées au titre du handicap par un tiers (ou son assureur) du montant attribué au titre de la prestation de compensation" et l'impossibilité pour les assureurs de déduire la PCH de leurs indemnisations (Etat).

En outre il s'agit "de prévoir l'obligation pour les bénéficiaires de la PCH d'informer la MDPH de toute indemnisation perçue de la part d'un tiers responsable ou de son assureur" et "de permettre aux départements d'engager, s'il y a lieu, une action subrogatoire contre le tiers responsable (ou son assureur) d'un handicap justifiant le versement d'une prestation de compensation, comme le fait la sécurité sociale."

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