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Actualités à la une - Indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat.

Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais pour certains les difficultés d'interprétation de ce texte risquent de créer des inégalités; l’intervention du législateur serait donc indispensable.

Deux propositions de lois ont ainsi été déposées.

  • La première défendue par des élus de la majorité sous l’impulsion de Jean-Yves Cousin (UMP) a été rejetée en juin.
  • La deuxième proposition visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 était défendue par un député de l'opposition.

Elle a également été rejetée par les députés le 23 novembre 2011.

Selon Alain VIDALIES(PS), "c’est la sécurité sociale qui fait l’avance de l’indemnisation de la victime, à charge pour elle d’engager une action récursoire contre l’employeur. Mais la Cour de cassation a estimé, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, que cette avance des caisses de sécurité sociale ne concernait que les préjudices visés par la loi et que, pour le surplus, ouvert par la décision du Conseil constitutionnel, la victime devait s’adresser directement à l’employeur, avec le risque d’être confronté à l’insolvabilité de ce dernier."

Pour Xavier BERTRAND, la proposition de loi posait trois problèmes:

  1. La réparation des sinistres professionnels est un domaine qui relèverait "avant tout de la responsabilité des partenaires sociaux"
  2. Le texte ne garantirait pas "de manière certaine une meilleure indemnisation, dans la mesure où il ouvre la porte à une judiciarisation du système. Ce qui constituerait un changement radical dans l’indemnisation des accidents du travail risquerait, en outre, de conduire dans certains cas à l’absence de réparation."
  3. Le troisième problème concerne "la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Aujourd’hui, la réparation forfaitaire est faite par l’assurance maladie. Demain, on peut craindre que cette réparation ne soit transférée à un système assurantiel."

Le Ministre a cependant annoncé un travail sur la "rénovation du dispositif de réparation de l’incapacité permanente, dans le cadre de la mission confiée à Mme Ruellan. Toutes les parties prenantes seront associées à ces travaux, afin d’avancer dans l’intérêt des victimes d’accidents du travail."




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