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Actualités à la une - Les logements sont-ils adaptés pour les victimes grièvement blessées ?

Un logement adapté réalisé selon les préconisations est un logement qui doit permettre à une personne Utilisatrice de Fauteuil Roulant de pouvoir circuler aisément dans son logement.

Le logement doit...

  • Avoir une entrée facile,
  • Avoir un ascenseur adapté,
  • Permettre une circulation facilitée,
  • Avoir une cuisine adaptée,
  • Avoir une salle de bains adaptée,
  • Proposer des volets roulants électriques,
  • Avoir une accès au balcon facilité.

La Cour de Cassion confirme-t-elle sa jurisprudence au sujet du logement adapté ?

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence !

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Le logement peut-il être une problématique pour les victimes grièvement blessées ?

L’inadaptation du logement est un problème récurrent pour les victimes grièvement blessées.

C'est notamment le cas quand il persiste un handicap moteur qui entrave la maitrise de l’environnement.

Le quotidien des victimes peut-il être compliqué à leur domicile ?

Au moment des premiers retours à domicile, le quotidien des victimes peut, en effet, être compliqué car...

  • la distribution des pièces peut être inadapté,
  • les escaliers peuvent être inaccessibles,
  • les portes peuvent être étroites.

Modifier son habitation ou déménager dans un logement plus adapté, est-ce des solutions envisageables ? 

Modifier son logement ou envisager l’acquisition d’un nouveau logement devient le dilemme habituel des blessés graves et de leur famille.

Existe-t-il des indemnités concernant le logement ?

Sur le plan indemnitaire, les assureurs limitent leurs offres aux travaux d’aménagement et, pendant des années, les Tribunaux partageaient cette approche restrictive.

Puis, la Cour de Cassation a progressivement considéré qu’une acquisition immobilière pouvait constituer un préjudice intégralement réparable.

Dans un arrêt de sa première chambre civile du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a confirmé cette tendance jurisprudentielle pour un locataire d’un logement inadapté qui ne garantissait ni une jouissance perpétuelle, ni un consentement certain du bailleur à la réalisation des travaux. La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation d’une acquisition immobilière en considérant qu’il s’agissait d’un choix personnel et non d’une conséquence réparable incombant au responsable.

En censurant ce refus, la Cour de Cassation confirme que l’achat d’un logement, peut constituer un préjudice intégralement réparable.

C’est désormais une tendance solide et favorable aux victimes !

 

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