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Actualités à la une - Je suis victime d’un attentat, comment être indemnisé ?

Que faire si je suis victime d’un acte terroriste ?

  • Si je suis victime d’un acte terroriste, il faut le signaler le plus rapidement possible.
  • Je pourrais ainsi obtenir de l’aide et faire valoir mes droits.

Qui prend en charge mon indemnisation si je suis victime d’un attentat ?

Le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise :

  • les victimes d’attentats 
  • Les victime d’actes de terrorisme 

Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé après un attentat ?

Dans le cadre d’un attentat intervenu sur le territoire national, le Procureur de la République informe immédiatement le FGTI en lui explicitant la situation et l’identité des victimes.

Un dossier est alors ouvert pour chacune des victimes.

Combien de temps je dispose pour faire appel au Fond de Garantie ?

Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat.

Je n’ai pas été contacté par le FGTI mais j’estime être victime d’un attentat, que faire ?

Toute personne peut s’adresser au Fond de Garantie si elle s’estime victime d’un attentat. Il faut alors constituer un dossier d’indemnisation.

Comment se déroule l’indemnisation ?

Tout dépend de la nature de l’atteinte à la victime. Voici les différents cas :

  • La victime souffre de blessures avec guérison et sans séquelles

L'indemnisation pourra être effectuer à partir de :

  • Certificats médicaux,
  • Justificats des frais restés à la charge de la victime,
  • Pertes de revenus
  • La victime souffre de blessures avec séquelles

Dans ce cas précis, le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. 

La victime est ensuite examiné par un médecin. Elle peut également être assisté par le médecin de son choix.

  • La victime est décédée

Le FGTI prend, dans ce cas, contact avec les ayants droit et leur propose :

  • Une indemnisation des préjudices moraux,
  • Des frais d'obsèques,
  • Des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique

Puis-je refuser une proposition d'indemnisation si je suis victime d'un attentat ?

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation.

En cas de refus, les tribunaux détermineront le montant que le FGTI devra régler.

 

 

Vous êtes victime d'un attentat ? 

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