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Actualités à la une - Loi de programmation 2018-2022

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 28 mars 2019, marque une avancée importante pour les majeurs protégés en renforçant leurs droits et leur
autonomie.
Désormais le majeur sera placé au centre de certaines décisions qui le concernent et pourra exercer
personnellement certains actes sans avoir besoin d’une approbation ou d’une intervention judiciaire.

Le majeur protégé par une mesure de tutelle pourra à present

  • exercer seul son droit de vote.
  • se marier, se pacser, ou divorcer sans demander l’autorisation de leur tuteur ou du juge, mais aprèsavoir préalablement informé son tuteur ou curateur

Par ailleurs, le contrôle du juge des tutelles est supprimé pour certains actes de gestion
patrimoniale :

  • l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de compte ouverts pendant la mesure de protection
  • le partage amiable d’une succession ou d’une indivision
  • l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes la souscription d’ une convention obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé tous les actes de santé.

La loi repositionne également le mandat de protection future en première place des mesures de
protection, les autres dispositifs n’intervenant qu’à titre subsidiaire, et promeut l’habitation familiale
en l’élargissant aux situations ne nécessitant qu’une assistance.
Même si l’assouplissement du contrôle relève probablement aussi de soucis de gestion et
d’allègement des services de tutelles, le mouvement opéré permet aux personnes protégées de
redevenir acteurs de leur existence.




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