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06/02/2012
Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?

L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française  n°0018 du 21 janvier 2012  fixe la rémunération… Lire la suite >

02/02/2012
Accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Lire la suite >

27/01/2012
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Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. Lire la suite >

24/01/2012
Un compagnie aérienne condamnée pour discrimination envers des personnes en situation de handicap

Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation… Lire la suite >

23/01/2012
Réforme de la procédure

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Lire la suite >