Réparation intégrale
Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
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Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à partir du 1er septembre 2016. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2016. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 524,66 € à 535,17 €. Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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