Infos utiles

Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident.

Lorsqu’il y a blessures ou encore dommages corporels, l’intervention des services médicaux de secours (SAMU OU SMUR) s’accompagne de manière systématique de l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie qui vont être chargés de dresser un rapport sur l’accident.

Si, de manière exceptionnelle, les forces de l’ordre n’interviennent pas sur les lieux de l’accident, il est important de rédiger un constat amiable très précis du déroulement, le cas échéant en sollicitant le conseil d’un professionnel.

Dès cette période précoce, il est également possible de déposer une plainte soit dans un Commissariat soit entre les mains du Procureur de la République afin qu’une enquête soit diligentée et qu’elle puisse établir de manière précise, c'est-à-dire avec des procès verbaux d’audition de témoins, des croquis et des constatations matérielles sur les lieux de l’accident, le film de l’accident.

Le recours précoce à un avocat spécialisé est conseillé puisque ce dernier va rapidement faire un diagnostic des droits de la victime qui peuvent être indiscutables selon sa qualité (piéton, passager transporté ou cycliste) et potentiellement ouverts à des contestations si la victime est conductrice.

La présence de l’avocat va permettre de donner une dynamique au recours indemnitaire, en fonction des besoins de la victime (qui est indemnisée après un accident de la route).

L’existence d’un préjudice est la première condition d’une indemnisation.

Les perspectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident.

Si le préjudice a pour origine le fait d’un tiers, le principe est celui de la réparation intégrale pour le piéton, le passager transporté, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et même le conducteur sous les limites d’une éventuelle faute de sa part.

Si l’accident n’implique pas d’autres conducteurs que la victime, cette dernière n’aura droit à une indemnisation que s’il a souscrit une assurance facultative le couvrant en toutes circonstances des préjudices qu’il peut subir, ce type d’assurance est le plus fréquemment appelé « garantie individuelle conducteur ».

Les proches d’une victime peuvent être également indemnisés alors même qu’ils n’auront pas été touchés dans leur chair lorsque l’importance des atteintes du blessé retentissement sur leur qualité de vie.

Depuis la Loi de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes de la route.

Cette incitation peut conduire à une grande confusion pour les victimes qui n’identifient pas toujours la qualité de leur interlocuteur qui peut être leur propre assureur (dans le cadre d’une convention IRCA pour les dossiers de petits dommages) ou l’assureur du tiers responsable qui se présente souvent comme un régleur alors qu’il est en fait un débiteur.

Les offres sont de deux ordres.

Tant que la victime n’est pas consolidée, elles sont provisionnelles, c'est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future.

A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois.

Ensuite, les offres d’indemnisation qui règlent définitivement le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé.

Ainsi, l’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé qui intervient bien souvent dans le cadre du rapport d’expertise.

Il est important pour une victime de se faire assister très tôt dans la mesure où si elle appose sa signature sur un protocole de transaction définitif, elle ne dispose que de quinze jours pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le rapport d’expertise sert à traduire un état médical en un langage médico-juridique qui permettra l’indemnisation des victimes.

Dans ce cadre là, l’évaluation se fait de manière fine et non globale sur la déclinaison de plusieurs postes de préjudices indémnisables.

C’est la période immédiate après l’accident pendant laquelle la victime est entravée sur le plan professionnel mais aussi personnel (il est à la fois en arrêt de travail mais également diminué dans sa qualité de vie ou dans sa capacité à l’accomplissement des actes de la vie courante).

C’est le poste qui répare les pertes de revenus liées à une réduction ou une impossibilité de se livrer à des activités professionnelles rémunérées.

Cette période qui indemnise donc la perte de revenus prend fin à la reprise par la victime de son activité au niveau antérieur à son accident ou en tout état de cause au moment de la consolidation pour se convertir vers une perte de gains future si l’incapacité professionnelle persiste.

Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives.

Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.

Des avocats spécialisés dans l'indemnisation du dommage corporel

• l'obtention et l'analyse du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie (les circonstances de l'accident conditionnent le droit à indemnisation) 
• l'identification de l’assureur ou du règleur débiteur de l'indemnisation.
• l'examen des différents contrats d’assurance éventuellement souscrits par la victime (garanties contractuelles)…

La qualité des rapports médicaux  en sera accrue, permettant :

• dans la phase évolutive, d'obtenir des provisions à chaque étape importante du parcours du blessé et notamment lors du retour à domicile. 
• à la consolidation, d'aboutir à une réparation intégrale de tous les préjudices subis et de tous les besoins provoqués par la situation de handicap.