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Foire aux questions

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1. Pension d'invalidité peut-elle être supprimée ?

Ressource :

Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité.

Selon le code de la sécurité sociale


« Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé...[1]".
Mais pour suspendre le versement de la pension, « les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire. Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension8 ».

 




[1] https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-pension-853-8588.php

 


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