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14 résultats pour votre recherche
Rente A.T.
Une règle bien connue a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mai 2007, La Gazette du palais, 2-4 mars 2008). Lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, la rente accordée à la victime en…
Prescription biénale
La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de…
Obligation de formation à la sécurité
La juridiction suprême a aussi indiqué (2e chambre civile, 21 févr. 2008, Actualités Lamy protection sociale, mars 2008) qu'une entreprise de travail temporaire concourt à une faute inexcusable quand elle ne s'est pas acquittée de son obligation de formation à la sécurité…
Recours devant la CIVI
On se souvient que par un arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation, avait refusé tout recours devant la CIVI pour les victimes d’accident du travail, contraintes de se satisfaire de l’incomplète indemnisation offerte par le droit social. Une brèche favorable aux victimes a été ouverte par une décision du 23 avril 2004 (2e…
Des décisions contrastées
La jurisprudence souffle le chaud et le froid en matière d’accident du travail :
● Un sévère arrêt de la Cour d’appel de Dijon (21 avr. 2004, La jurisprudence automobile, nov. 2004) a ainsi jugé que la suspension de permis encourue par un chauffeur routier salarié pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique…
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