Accidents médicauxLe Cabinet d'avocat Preziosi-Ceccaldi-Albenois conseille les victimes d'accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation :
L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux / loi KouchnerLa loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’en obtenir réparation. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001. Sous certaines conditions de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle). Les recours pour les victimes d'erreurs médicalesLa victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui rend un avis qui doit préciser :
Consulter nos archives en droit des victimes des accidents médicaux:Retour |
|
Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois 171 bis chemin de la Madrague |
©2014-24 Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois - https://www.preziosi-handicap.org/ - Tous droits réservés |