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    Accidents médicaux

    Le Cabinet d'avocat Preziosi-Ceccaldi-Albenois conseille les victimes d'accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation :

    • reconnaissance du dommage,
    • expertise médicale,
    • détermination et évaluation des préjudices indemnisables.

    L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux / loi Kouchner

    La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’en obtenir réparation. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001. Sous certaines conditions de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle).

    Comment saisir la CRCI?


    La victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui rend un avis qui doit préciser :

    • si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
    • ou s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

     

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