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Faute inexcusable
Publié le 31/01/2008
Un important revirement est intervenu en matière de faute inexcusable : la Cour de cassation (2e chambre civile, 14 déc. 2004, Bull. d’actualité Lamy Protection sociale, févr. 2005) vient en effet de décider que la majoration de rente, consécutive à la reconnaissance d’une telle faute, doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.La majoration de rente n’est donc plus figée et la rente du salarié peut donc être accrue en cas d’aggravation de son état de santé, ce qui signifie aussi qu’en cas d’amélioration physique, la rente devra nécessairement être revue à la baisse…