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Prescription
Publié le 07/04/2008
La Cour de cassation (2e chambre civile, 21 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 14 mars 2008) a rappelé une règle bien connue : la prescription du droit des assurances ne court pas contre les mineurs.
Le litige opposait un père et ses deux enfants, propriétaires indivis d'un immeuble, à leur assureur, la compagnie Swiss Life. Celle-ci refusait de prendre en charge l'incendie ayant détruit le bien objet du contrat en prétendant que l'action en indemnisation de ses assurés était prescrite pour avoir été engagée plus de deux après la désignation de l'expert mandaté pour évaluer le coût du sinistre.
Cet argument est balayé par la Haute Cour. Son raisonnement est le suivant. La prescription ne court pas, en vertu de l'art. 2252 du Code civil, contre les mineurs. Or, un des deux enfants propriétaires du bien litigieux est toujours mineur. Par conséquent, la prescription biennale du droit des assurances n'a pas encore commencé à courir. L'assureur ne peut donc se prévaloir d'aucune forclusion pour refuser sa garantie.