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Obligation d'information
Publié le 31/01/2008
La Cour de cassation (1re chambre civile, 4 nov. 2003, RCA mars 2004 ; 18 mars 2004, L’argus de l’assurance, avril 2004, p. 40 et 2e chambre civile, 19 févr. 2004, Bulletin d’actualités Lamy assurances, avril 2004) rappelle l’obligation d’information due au client d’une banque lors de la souscription d’une assurance (couvrant le risque de perte d’emploi, décès, invalidité…) en cas de prêt. La banque doit notamment annexer au prêt une notice claire listant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance. Ainsi, dans la 2e espèce citée, l’assuré, âgé de 56 ans, signe une offre de prêt et adhère à une assurance couvrant l’ITT et la perte d’emploi ; licencié, il s’est vu refuser la garantie au motif qu’elle n’était due qu’aux assurés de moins de 55 ans ! ce que la notice n’indiquait pas de façon claire et précise.