Archives
Vous êtes ici : Accueil > Archives > Droit des victimes d'accident du travail > Prescription biénale
- Accessibilité et Transport
- Actualité Législative
- Aides Humaines et Techniques
- Droit des victimes d'accident du travail
- Droit des victimes d'erreur Médicale
- Droit des victimes de la route
- Droit du Travail
- Etudes et Recherche
- Formation et Emploi
- Handicap
- Handicap et indemnisation
- Indemnisation du dommage corporel
- Logement Hébergement et Structures d'accueil
- Loisirs et Culture
- Nouveautés jurisprudentielles
- Prestations et Ressources
- Responsabilité Civile et Indemnisations
- Responsabilité du Fait des Choses
- Victimes et Assurances
Prescription biénale
Publié le 07/04/2008
La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières. Aussi en déduit-elle que l'action d'un salarié engagée plus de 4 ans après l'envoi à sa caisse de la déclaration d'accident du travail est prescrite.