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Une règle bien connue a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mai 2007, La Gazette du palais, 2-4 mars 2008). Lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, la rente accordée à la victime en…

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La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de…

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La juridiction suprême a aussi indiqué (2e chambre civile, 21 févr. 2008, Actualités Lamy protection sociale, mars 2008) qu'une entreprise de travail temporaire concourt à une faute inexcusable quand elle ne s'est pas acquittée de son obligation de formation à la sécurité…

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On se souvient que par un arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation, avait refusé tout recours devant la CIVI pour les victimes d’accident du travail, contraintes de se satisfaire de l’incomplète indemnisation offerte par le droit social. Une brèche favorable aux victimes a été ouverte par une décision du 23 avril 2004 (2e…

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La jurisprudence souffle le chaud et le froid en matière d’accident du travail : ● Un sévère arrêt de la Cour d’appel de Dijon (21 avr. 2004, La jurisprudence automobile, nov. 2004) a ainsi jugé que la suspension de permis encourue par un chauffeur routier salarié pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique…

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La Cour de cassation a confirmé, en assemblée plénière (sa plus importante formation), la refondation conceptuelle de la faute inexcusable de l'employeur (Ass. plén., 24 juin 2005, Dalloz 2005, p. 2375) : cette dernière est désormais caractérisée par un manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu tout…

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« Fumer tue l’emploi » sera-t-elle la nouvelle mention portée sur les paquets de cigarettes ? La question se pose à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 29 juin 2005, Dalloz 2005, p. 2565) qui devant les dangers du tabagisme passif au travail, découvre que « l’employeur est tenu d’une obligation de…

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La Haute Cour (chambre sociale, 13 déc. 2005, Bull. actu. Lamy protection sociale, févr. 2006) a reproché à un employeur d’avoir commis une faute inexcusable pour n’avoir pas suffisamment formé à la conduite d’un engin de chantier un salarié mis à sa disposition pour une mission temporaire. Elle l’a, par conséquent,…

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Une décision remarquable vient d'être rendue par la Cour de cassation (Chambre sociale, 17 mai 2006, Bulletin d'actualité, Lamy social, juin 2006). La Haute Cour a décidé que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur…

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La législation applicable aux victimes d'accident du travail doit à tout prix être modifiée tant le décalage entre la réparation – forfaitaire – qu'elle accorde et la réparation intégrale applicable en droit commun est grand. En témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 nov. 2006, Bull. actu.…

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