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Réduction du droit à indemnisation pour faute
Publié le 09/07/2011
La situation du conducteur est toujours aussi inconfortable. En témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 15 octobre 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008) relatif à un accident de la route impliquant un motocycliste circulant sur le boulevard périphérique parisien entre deux files de voitures. Celui-ci est heurté par une voiture qui changeait de couloir de circulation et est projeté sous les roues d'un camion sur la troisième voie. Il lui est reproché d'avoir circulé entre deux voies de circulation. Cette seule faute justifie une réduction de moitié de son droit à indemnisation alors qu'aucune vitesse excessive ou tout autre faute n'est retenue contre lui...