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Cas de non application de la Loi Badinter
Publié le 09/07/2008
Une solution classique a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 févr. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008). Lorsque un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et que le conducteur en est le gardien et l'unique victime, la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 ne peut s'appliquer.
Par suite, l'assureur du véhicule n'est pas tenu d'intervenir sauf convention particulière garantissant les dommages corporels subis par le conducteur. Ce dernier est déchu de son droit à indemnisation, ainsi que ses proches. La souscription de ces polices d'assurance, souvent qualifiées d'« individuelle conducteur » est donc à conseiller voire même à imposer légalement ou réglementairement.