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Accidents de tramway
Publié le 07/04/2008
La Cour d'appel de Lyon (6e chambre civile, 20 sept. 2007, L'argus de l'assurance, 18 janv. 2008) a, de son côté, rappelé que la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux accidents de tramway. C'est le droit commun qui régit l'indemnisation de la victime, en l'espèce un piéton renversé alors qu'il traversait la chaussée. Sa demande indemnitaire devait donc être fondée sur les dispositions des articles 1384 al.1er et suivants du Code civil.