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Exigence de causalité
Publié le 07/04/2008
La Cour de cassation a réaffirmé son exigence de causalité. Pour la Cour suprême, il n'est désormais possible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qu'en rapportant la preuve d'un lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et les dommage subis à l'occasion dudit accident. Ainsi, la Haute Cour a-t-elle déjà jugé qu'un état d'ébriété constaté n'est pas, en lui-même, suffisant pour justifier une réduction d'indemnisation.
Il en est de même, depuis le présent arrêt (chambre criminelle, 27 nov. 2007, La jurisprudence automobile, janv. 2008), de la conduite d'une moto sans permis. Cette violation du Code de la Route ne suffit à justifier une réduction du droit à indemnisation du conducteur ; elle doit être assortie d'une faute de conduite, tel un excès de vitesse.