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Offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter
Publié le 31/01/2011
La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 aux assureurs ne doit pas être tournée par ces derniers en défaveur des victimes :
● la Cour de cassation (2e chambre civile, 9 oct. 2003, Gazette du palais, 9-10 avril 2004) juge que la sanction prévue en cas d’insuffisance ou d’absence d’offre (le doublement des intérêts légaux) n’est pas contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme contrairement à ce qu’affirmait un assureur qui n’avait jamais formulé la moindre offre indemnitaire à la victime !
● la Cour d’Aix-en-Provence, dans un retentissant arrêt du 14 avril 2004 (l’argus de l’assurance, 7 et 14 mai 2004 ; La jurisprudence automobile, mai 2004) condamne un assureur pour absence de concessions réciproques dans la transaction passée avec une victime. Cette transaction, inique en terme de réparation, a été à juste titre disqualifiée par la Cour qui a rappelé le devoir de loyauté contractuelle auquel est tenu tout assureur à l’égard des victimes.