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Réduction du droit à indemnisation pour faute
Publié le 09/07/2011
La situation du conducteur est toujours aussi inconfortable. En témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 15 octobre 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008) relatif à un accident de la route impliquant un motocycliste circulant sur le boulevard périphérique parisien entre deux…
Offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter
Publié le 31/01/2011
La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 aux assureurs ne doit pas être tournée par ces derniers en défaveur des victimes : ● la Cour de cassation (2e chambre civile, 9 oct. 2003, Gazette du palais, 9-10 avril 2004) juge que la sanction prévue…
Excès de vitesse : La sévérité de la jurisprudence à l’égard du conducteur
Publié le 31/01/2011
La sévérité de la jurisprudence à l’égard du conducteur se confirme : ● Sur un plan pénal : est reconnu coupable d’homicide involontaire, le chauffeur d’un poids lourd qui en a perdu le contrôle par suite d’une vitesse inadaptée à la configuration de…
Conduite en état d'ivresse
Publié le 01/01/2010
Une décision sévère a été prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (8 janv. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008) en matière de conduite en état d'ivresse. Seul le conducteur d'un véhicule peut être poursuivi de ce chef. Or, un doute existait…
Faute du conducteur
Publié le 09/07/2008
La faute du conducteur, lorsqu'elle est en relation avec la survenance de l'accident peut réduire, voire exclure son indemnisation. Tel est le cas pour un motocycliste qui, sous l'emprise de stupéfiants, se déporte sur la gauche et percute un véhicule circulant en sens inverse. Une telle faute est…
Cas de non application de la Loi Badinter
Publié le 09/07/2008
Une solution classique a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 févr. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008). Lorsque un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et que le conducteur en est le gardien et l'unique victime, la loi dite…
Sécurité routière
Publié le 09/07/2008
La sécurité routière veut remobiliser les français (L'argus de l'assurance, 16 mai 2008). En 2007, la baisse du nombre de morts sur les routes (2 %, pour 4 615 victimes) s'est accompagnée d'une hausse du nombre de blessés (2, 4 %, pour 104 601 victimes). Des…
Sécurité routière
Publié le 07/04/2008
Le mois de décembre passé a vu une nette amélioration de la sécurité routière par rapport à décembre 2006 avec une réduction du nombre de tués de 16,5 % et de 3,6 % pour les blessés (L'argus de l'assurance, 18 janv. 2008). Les chiffres pour…
Exigence de causalité
Publié le 07/04/2008
La Cour de cassation a réaffirmé son exigence de causalité. Pour la Cour suprême, il n'est désormais possible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qu'en rapportant la preuve d'un…
Accidents de tramway
Publié le 07/04/2008
La Cour d'appel de Lyon (6e chambre civile, 20 sept. 2007, L'argus de l'assurance, 18 janv. 2008) a, de son côté, rappelé que la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux accidents de tramway. C'est le droit commun qui régit l'indemnisation de la victime, en…