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Secret médical
Publié le 31/01/2008
Le régime du secret médical dans le cadre des mesures de protection est précisé. Désormais, la responsabilité du praticien qui a délivré un certificat en vue de l’ouverture d’une curatelle (ou d’une tutelle) ne peut être engagée pour violation du secret (1re chambre civile, 13 janv. 2004, Dalloz 2004, p. 1853). Cette décision améliore la situation du médecin, longtemps pris en tenaille entre la responsabilité encourue pour s’être abstenu de signaler un état pouvant justifier une telle mesure et celle à laquelle il s’exposait pour violation du secret.