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Le Groupe des assurances mutuelles médicales (GAMM) publie ses statistiques de l’année 2002 (Le concours médical, Tome 126-13, 7 avr. 2004) : si la sinistralité marque un léger repli (- 4,2 %), en revanche, les indemnisations prononcées par les tribunaux sont souvent élevées. Trois spécialités sont particulièrement exposées :…

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Le juge administratif consacre des cas de responsabilité hospitalière au visa de la loi Kouchner : reprochant à un hôpital un manquement au devoir d’information pour avoir, lors d’une échographie, donner aux parents une garantie erronée qu’aucune anomalie n’affectait le fœtus, il leur accorde une indemnité de 3 000 € pour…

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Le devoir d’information du médecin est toujours sévèrement contrôlé : il a ainsi été jugé que le fait, pour un gynécologue, de laisser croire à sa patiente qu’elle n’aurait plus de souci à se faire à propos des kystes affectant ses ovaires, était un diagnostic trop optimiste constitutif d’un manquement au devoir…

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Le régime du secret médical dans le cadre des mesures de protection est précisé. Désormais, la responsabilité du praticien qui a délivré un certificat en vue de l’ouverture d’une curatelle (ou d’une tutelle) ne peut être engagée pour violation du secret (1re chambre civile, 13 janv. 2004, Dalloz 2004, p. 1853). Cette…

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Le devoir d’information en milieu hospitalier est toujours sévèrement encadré : a ainsi été sanctionné le fait, pour l’AP-HP de Paris, d’avoir omis d’indiquer à un patient qui devait subir un pontage aorto-coronarien que cette intervention présentait un risque d’arrêt cardiaque et de séquelles neurologiques (CE, 19 mai…

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Le juge administratif (CAA de Lyon, 18 novembre 2003, JCP 2004, p. 1753) a, dans une espèce singulière, retenu la responsabilité d’un centre hospitalier qui avait procédé par erreur à l’incinération de la dépouille d’un enfant mort-né sans avoir recueilli le consentement préalable de la famille et évalué à 6 000 € le…

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Le médecin fautif engage sa responsabilité tant devant les juridictions civiles que pénales, comme le confirme la jurisprudence : ● La Cour de cassation (chambre criminelle, 19 oct. 2004, JCP 2004, p. 2225) a ainsi déclaré coupable de blessures involontaires le chirurgien qui, après avoir tenté de réaliser une reconstruction…

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Si le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient, encore faut-il qu’il soit à même de lui délivrer une information éclairée. Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation (1ère chambre civile, 26 oct. 2004, JCP 2004, p. 2222) dans une affaire où un patient reprochait à son…

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Les premières applications de la loi « Kouchner » aboutissent à des résultats contrastés : ● Dans une première décision (CAA Marseille, 19 févr. 2004, Gazette du palais, 12-14 déc. 2004), un patient qui reprochait au CHU de Nîmes, où il avait été transfusé en 1985, 1986 et 1987, sa contamination par le virus de…

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La Cour de cassation est venue rappeler deux principes du droit médical : ● Le chirurgien dentiste est tenu d’une obligation de résultat quant aux prothèses dentaires qu’il pose à son patient (1re chambre civile, 23 nov. 2004, JCP 2005, p. 48) ● La faute technique, en l’occurrence celle d’un anesthésiste procédant…

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