Archives
- Accessibilité et Transport
- Actualité Législative
- Aides Humaines et Techniques
- Droit des victimes d'accident du travail
- Droit des victimes d'erreur Médicale
- Droit des victimes de la route
- Droit du Travail
- Etudes et Recherche
- Formation et Emploi
- Handicap
- Handicap et indemnisation
- Indemnisation du dommage corporel
- Logement Hébergement et Structures d'accueil
- Loisirs et Culture
- Nouveautés jurisprudentielles
- Prestations et Ressources
- Responsabilité Civile et Indemnisations
- Responsabilité du Fait des Choses
- Victimes et Assurances
Préjudice économique
Publié le 09/07/2008
La méthodologie d'évaluation des préjudices économiques des ayants droit d'une victime de dommage corporel a été rappelée par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 27 nov. 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008). Le défunt laissait ici trois enfants et un conjoint. Les juges du fond décident de ne pas inclure dans les revenus de la famille et de la veuve, la pension de réversion de cette dernière et les rentes éducations perçues par les enfants.
La solution est validée en ce qui concerne les rentes éducations qui, comme le rappelle la Haute Cour, ont un caractère non-indemnitaire et ne peuvent donc faire partie de l'assiette du recours subrogatoire. En revanche, la pension de réversion ne peut être écartée du calcul des revenus postérieurs au décès de la victime ; il en résulterait un avantage pour les ayants droit de cette dernière.